Airlines

Article 2.15. Divers Communication dans le cadre de la Directive CE n° 2027/97 Responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des passagers et de leurs bagages

Ces informations donnent un résumé des règles de responsabilité que les compagnies aériennes de la Communauté doivent appliquer en vertu de la législation européenne et de la Convention de Montréal.

2.15.1. Indemnisation en cas de décès ou de blessure

La responsabilité en cas de décès ou de blessure de passagers n’est pas restreinte par des limites financières. Pour les dommages jusqu’à 113100 droits de tirage spéciaux, la compagnie aérienne ne peut pas contester les actions en dommages et intérêts. Outre ce montant, elle peut s’opposer à une action si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a pas été négligente ou qu’elle n’est pas restée en défaut d’une autre façon.

2.15.2. Acomptes

Si un passager est blessé ou décède, la compagnie aérienne doit, dans les 15 jours après que le bénéficiaire a été identifié, payer un acompte en vue de répondre aux besoins économiques immédiats. En cas de décès, l’acompte ne peut pas s’élever à moins de 16000 droits de tirage spéciaux.

2.15.3. Retard de passagers

En cas de retard de passagers, la compagnie aérienne est responsable du préjudice causé, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce préjudice ou si elle se trouvait dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité du retard de passagers est limitée à 4694 droits de tirage spéciaux.

2.15.4. Retard de bagages

En cas de retard de bagages, la compagnie aérienne est responsable du préjudice causé, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce préjudice ou si elle se trouvait dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité du retard de bagages est limitée à 1131 droits de tirage spéciaux.

2.15.5. Destruction, perte ou endommagement de bagages

La compagnie aérienne est responsable de la destruction, de la perte ou de l’endommagement des bagages jusqu’à un maximum de 1131 droits de tirage spéciaux. S’il s’agit de bagages déclarés, la compagnie est également responsable si elle n’est pas restée en défaut, sauf si les bagages étaient déjà endommagés. S’il s’agit de bagages non déclarés, la compagnie aérienne n’est responsable que si elle est restée en défaut.

2.15.6. Limites supérieures pour bagages

Une limite supérieure de responsabilité peut s’appliquer si le passager, avant de monter à bord, a fait une déclaration spéciale et a payé des frais complémentaires.

2.15.7. Plaintes à propos des bagages

Si les bagages sont abîmés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit adresser au plus vite une plainte écrite à la compagnie aérienne. En cas d’endommagement de bagages déclarés, le passager doit adresser une plainte écrite dans les sept jours au plus tard et en cas de retard de bagages déclarés, dans les 21 jours suivant la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

2.15.8 Responsabilité du transporteur contractuel et du transporteur effectif

Si la compagnie aérienne qui assure le vol n’est pas la même que la compagnie avec laquelle le contrat de transport a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une action en dommages et intérêts à l’encontre des deux compagnies. Si le nom ou le code d’une compagnie aérienne figure sur le billet, c’est cette compagnie qui est le transporteur avec lequel le contrat de transport a été conclu.

2.15.9. Délai pour procédure judiciaire

Une procédure judiciaire en obtention de dommages et intérêts doit être introduite dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion ou la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

2.15.10 Fondement pour la notification

Le fondement de ces règles est la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est exécutée au sein de la Communauté par la Directive (CE) n° 2027/97 (modifiée par la Directive (CE) n° 889/2002) et la législation nationale des États membres.

2.15.11. Notification dans le cadre de la Directive CE n° 261/2004

Le voyageur / passager doit se présenter au moins deux heures (trois heures pour les destinations exotiques) avant l’heure de départ prévue du vol au guichet d’enregistrement de l’aéroport concerné.

Si le voyageur / passager n’est pas autorisé à participer à son vol ou si ce dernier est annulé ou retardé d’au moins deux heures, il peut demander au guichet d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte qui précise ses droits, notamment ceux en rapport avec la compensation et l’assistance.

2.15.12 Notification dans le cadre de la Directive CE n° 2111/2005

Le voyageur / passager est ici informé de l’existence d’une liste communautaire reprenant les compagnies aériennes qui se sont vues imposer une interdiction d’exploitation. Cette liste peut être consultée sur le site web suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban.

Le voyageur / passager est également ici informé du fait que BookingHajj.com, en tant que tour-opérateur, est tenu de l’informer de l’identité de la compagnie aérienne exploitante. En principe, cela doit se faire au moment de la réservation.

Il suffit toutefois, si l’identité de la compagnie aérienne exploitante n’est pas connue au moment de la réservation, que le tour-opérateur informe le voyageur / passager du nom de la (des) compagnie(s) qui interviendront probablement en qualité de compagnie aérienne exploitante. Eu égard à ce qui précède et étant donné qu’elle ne connaît pas, en qualité de tour opérateur, l’identité de la compagnie aérienne exploitante au moment de la réservation, BookingHajj.com informe le voyageur / passager que pour l’exécution de son vol, ce sera probablement l’une des compagnies aériennes exploitantes suivantes qui interviendra : Brussels Airlines, Egyptair, Iberia, Iberworld, JetairFly, Jet4You, Kenya Airways, LTU, Lufthansa, Nouvelair, Onur Air, Pegasus, Royal Air Maroc, Sky Airlines, Tailwind, TAM, TAP, Thomas Cook Airlines, Transavia, Tunisair, XL Airways France, Air Berlin, Jet Airways, AMC Aviation, British Airways, Bulgarian Air Charter, Cathay Pacific, Cyprus Airways, Ethiopian Airlines, Ethiad Airlines, KLM, Malaysian Airlines, Air Mauritius, Martinair, Olympic Airways, Qatar Airways, Singapore Airlines, Air Namibia, TNT Airlines, Thai International Airways, Turkish Airlines, Air Transat, United Airlines, Viking Airlines, Air Via et Vietnam Airlines.

Le voyageur / passager sera informé de l’identité de la compagnie aérienne exploitante dès qu’elle sera connue. Également si un changement devait intervenir dans l’identité de la (des) compagnie(s) aérienne(s) exploitante(s), les mesures nécessaires seront prises, afin d’informer le voyageur / passager au plus vite de ce changement.