Travel contract


Partie I : Conditions générales commission de litiges voyages

 

Article 1.1: Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.

Article 1.2: Promotion

  • 1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que:
  1. a) les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
  2. b) les modifications n’interviennent qu’ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.
  • 2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.

Article 1.3: Information à charge de l’organisateur et / ou de l’intermédiaire de voyages

L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus:

  • 1. Avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit:
  1. a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s’informer des formalités administratives à accomplir auprès de l’(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s);
  2. b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance et/ou assistance;
  3. c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats.
  • 2. Au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes:
  1. a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible, l’indication de la place à occuper par le voyageur;
  2. b) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, de fax et / ou l’adresse e-mail, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages
  3. c) pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé ci-dessus n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

Article 1.4: Information de la part du voyageur

Le voyageur doit fournir à l’organisateur et / ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou l’intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 1.5: Formation du contrat

  • 1. Lors de la réservation du voyage, l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
  • 2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages. Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

 

Article 1.6: Le Prix

  • 1. Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable, sauf si le contrat en prévoit expressément la possibilité de même que son mode de calcul exact et pour autant que la révision soit consécutive aux variations:
  1. a) des taux de change appliqués au voyage, et / ou
  2. b) du coût des transports, y compris le coût du carburant, et / ou
  3. c) des redevances et taxes afférentes à certains services.

Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.

  • 2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
  • 3. Si la majoration excède 10 % du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu’il a payées à l’organisateur de voyages.

 

Article 1.7: Paiement du prix

  • 1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
  • 2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure de manière légale, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de voyageur.
  • 3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et / ou les documents de voyage.

Article 1.8: Cessibilité de la réservation

  • 1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
  • 2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.

 

 

Article 1.9: Modifications par le voyageur

L’organisateur et / ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.

Article 1.10: Modifications avant le départ par l’organisateur de voyages

  • 1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
  • 2. Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
  • 3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
  • 4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.

Article 1.11: Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages

  • 1. Si l’organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre:

1) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais.

2) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.

  • 2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la nonexécution du contrat, sauf:
  1. a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l’exécution de celui-ci, n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ;
  2. b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

 

Article 1.12: Non-exécution partielle ou totale du voyage

  • 1. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
  • 2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
  • 3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.

Article 1.13: Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et / ou l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.

Article 1.14: Responsabilité de l’organisateur de voyages

  • 1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
  • 2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
  • 3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l’objet du contrat d’organisation de voyages, la responsabilité de l’organisateur de voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention.
  • 4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
  • 5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d’application.

Article 1.15: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.

 

 

Article 1.16: Procédure de plainte

  • 1. Avant le départ: Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages.
  • 2. Pendant le voyage: Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera - dans l’ordre suivant - à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
  • 3. Après le voyage:

Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire et/ou auprès de l’organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

 

 

Article 1.17: Procédure de conciliation

  • 1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
  • 2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l’ASBL Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
  • 3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d’information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée.
  • 4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
  • 5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02/277.61.80

fax: 02/277.91.00

e-mail: conciliation.clv@skynet.be

Article 1.18 Arbitrage ou Tribunal

  • 1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.
  • 2. En ce qui concerne les montants revendiqués à partir de 1.250 euros, chaque partie adverse a le droit de refuser une procédure d’arbitrage en envoyant une lettre recommandée au demandeur. Elle dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant à partir de 1250 euros à la Commission de Litiges Voyages. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage.
  • 3. Cette procédure d’arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
  • 4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n’est possible.

Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages:

- téléphone: 02/277.62.15 (9h à 12h)

- fax: 02/277.91.00

- Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles

- e-mail: clv.gr@skynet.be

 

 

 

 

Partie II : CONDITIONS SPÉCIALES DE VOYAGE ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES IMPORTANTES pour voyages et/ou séjours réservés à partir du 15/12/2016

 

En complément aux Conditions générales de voyage de l’ASBL Commission de Litiges Voyages, nous vous communiquons ici quelques notes importantes à propos de divers articles, ainsi que des informations explicatives et/ou des ajouts. Les Conditions générales de voyage de l’ASBL Commission de Litiges Voyages, ainsi que ces Conditions spéciales de voyage, les Informations complémentaires importantes et les prescriptions reprises dans la rubrique « Ce que vous devez savoir » constituent par conséquent les conditions contractuelles applicables.

Article 2.1: Champ d’application

Eu égard à l’importance des engagements des parties, le voyageur est informé qu’en fonction de la nature du(des) service(s)/prestation(s) auxquels BookingHajj.com s’engage, il est lié avec ce dernier soit par un contrat d’organisation de voyages, soit par un contrat d’intermédiaire de voyages.

Article 2.2: Promotion

Cette brochure a été rédigée en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de sa rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au (candidat-) voyageur sous la forme d’errata ou d’avis de changement. Dans certaines circonstances, BookingHajj.com peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de voyage donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au (candidat-) voyageur.

Article 2.4: Informations de la part du voyageur

2.4.1. Obligations relatives aux documents

Les documents de voyage comprennent entre autres les titres de transport et les bons/titres pour les autres services réservés, ainsi que les informations de voyage pratiques. Ces documents de voyage sont disponibles

(a) soit à l’agence de voyage au plus tard 7 jours avant le départ,

(b) soit exceptionnellement à l’aéroport si l’inscription ou le changement de l’inscription intervient à compter de 21 jours avant le départ ou dans le cas d’un vol de ligne.

Dans le cas visé au point (b), le voyageur recevra un numéro de réservation de la part de BookingHajj.com, avec lequel il pourra obtenir ses documents à l’aéroport en donnant ce numéro de réservation. Si l’inscription est faite moins de 7 jours avant le départ, les documents seront éventuellement envoyés, selon l’appréciation souveraine de BookingHajj.com , par courrier express au voyageur. Les frais d’envoi express sont à charge du voyageur. Si une inscription tardive ne nécessite pas de documents de voyage originaux, il se peut que ces documents de voyage, limités dans leur quantité, soient faxés directement au voyageur. Chaque voyageur doit être en possession de papiers d’identité valables pour le voyage réservé. Ses papiers d’identité et son passeport doivent être valables au moins 6 mois après la date du retour. Le voyageur est tenu de prendre connaissance des informations publiées concernant chaque destination dans la brochure en couleurs. Le cas échéant, il doit s’informer à ce sujet auprès du consulat du pays concerné ou sur le site www.diplomatie.belgium.be. Les voyageurs n’ayant pas la nationalité belge sont tenus de préciser spontanément leur nationalité à l’agent de voyage et doivent s’informer auprès du consulat du pays de destination.

BookingHajj.com déclinera toute responsabilité si un problème quelconque devait se poser en la matière. Les mineurs doivent être en possession de leur propre titre d’identité avec photo. Certaines communes en Belgique ont commencé avec la remise des kids-ID électroniques, moyennant paiement, dont le délai de production est de trois à quatre semaines. Il est donc important que le voyageur fasse la demande auprès de la commune assez longtemps à l’avance. La carte d’identité délivrée à la naissance n’est pas valable pour les voyages à l’étranger. Les mineurs ne peuvent pas être repris dans le passeport de leurs parents et doivent posséder leur propre passeport.

BookingHajj.com souligne que les voyageurs ont l’obligation de s’informer minutieusement au sujet de la réglementation applicable spécifique concernant les mineurs. Si un voyageur ne peut pas présenter les documents requis lors du départ, il ne pourra pas récupérer les frais ainsi engendrés à charge de BookingHajj.com.

Pour les voyages de noces avec réductions hôtelières supplémentaires, le voyageur doit remettre un certificat de mariage officiel, délivré par une instance officielle, à la réception de l’hôtel à son arrivée. Afin que les jeunes mariés puissent bénéficier d’une réduction lors de leur voyage de noces, celui-ci doit être effectué dans les six mois suivant la date du mariage, sauf mention contraire dans la description de l’hôtel figurant dans la brochure.

2.4.2. Obligations en matière de communication d’informations

Au moment de la réservation, le voyageur a l’obligation de signaler tout élément susceptible de menacer d’une manière ou d’une autre le bon déroulement du voyage (nationalité, santé, habitudes alimentaires, …) à l’agent de voyage. Si certains événements de ce genre devaient se produire après la réservation, le voyageur doit les signaler sans délai. Tous les frais afférents aux conséquences du non-respect de cette obligation sont à charge du voyageur, sans préjudice du droit de Bookinghajj.com d’exiger réparation du préjudice subi.

Article 2.6: Le Prix

Conformément à l’article 11 de la loi sur les contrats de voyages, le prix du contrat de voyage peut être revu.

Les prix figurant dans cette brochure ont été calculés sur la base des taxes en vigueur au 2 avril 2016. Si d’autres taxes viennent s’ajouter par la suite, elles seront imputées individuellement.

2.6.1. Carburant vols charters:

Si vous ne choisissez pas le Fuel Protection Program, votre réservation sera automatiquement enregistrée selon le système du “prix variable”, qui conformément à l’Article 11 de la Loi sur les Contrats de Voyages du 16/02/1994 peut connaître des suppléments ou des diminutions après la réservation. Les vols réguliers sont toujours soumis à ce système étant donné que les éventuels suppléments de carburant ou réductions sont imposés/accordées par la compagnie aérienne concernée. Par ailleurs le modèle du prix variable s’applique également aux réservations effectuées à partir du 15ème jour du deuxième mois qui précède le mois du départ. Dans ce cas, le prix due votre voyage pourra encore changer. Dans ce cas, le prix de votre voyage pourra encore changer après la réservation et ce, jusqu’à 21 jours avant le départ, selon les conditions suivantes: Conformément à l’article 11 de la Loi sur les contrats de voyage du 16 février 1994, le prix du contrat de voyage est révisable à la suite d’une modification:

  • des taux de change,
  • (ii) des taxes
  • (iii) des coûts de transport (y compris le prix du carburant) et ce jusqu’à 21 jours avant le départ.

Les révisions éventuelles doivent donner lieu tant à une majoration qu’à une diminution du prix. La possibilité de revoir certains composants du prix est définie comme suit dans le présent contrat de voyage:

  • en ce qui concerne les cours de changes, le prix est fixe et aucune révision ne sera effectuée
  • En ce qui concerne les taxes: les taxes et prélèvement portant sur le service acheté, connus au 2 avril 2016 sont compris dans le prix. Toute modification de ceux-ci ou toute introduction de nouvelles taxes donneront lieu à une révision de prix et seront portées en compte nettes
  • En ce qui concerne les coûts de transport (prix du carburant) une révision du prix sera possible et dépendra, le cas échéant, du fait qu’il s’agit (a) un vol charter ou (b) un vol régulier. Les coûts du transport par vol charter en avion sont basés sur un prix du carburant de                € 675,81/tonne kérosène. Une révision du prix sera appliquée si le prix du kérosène varie de plus de 15% et qu’une tranche complémentairede €20 est excédée. En d’autres termes, ce n’est que si le prixdu kérosène est supérieur à une tranche de     € 20 au-delà de € 777,18/ tonne ou inférieur à une tranche de      € 20 en-dessous de                        € 574,44/tonne qu’il sera procédé à une augmentation ou à une diminution du prix du contrat de voyage.

 

2.6.2. Voyages à forfait

Le prix des voyages à forfait comprend, sauf disposition contraire reprise dans le descriptif du programme dans la brochure en couleurs:

  • le transport aller et retour comme mentionné sur les documents de voyage et le transport des bagages (bagages à main compris) ;
  • le transfert de l’aéroport vers le premier lieu de séjour défini dans la brochure et du dernier lieu de séjour défini dans la brochure vers l’aéroport. Pour les vols qui ne sont pas programmés dans cette brochure (vols de ligne), aucun transfert n’est prévu ;
  • les excursions, ainsi que les déplacements en avion, train, bateau et/ou bus qui sont compris dans le prix comme prévu dans le programme ;
  • le séjour dans le type de logement choisi par vous, ainsi que les éventuels repas ;
  • les services de notre représentant(e) sur place ;
  • la TVA sur les pays;
  • les taxes d’aéroport telles que connues au moment du calcul du prix (susceptibles d’être modifiées) ;
  • votre participation aux primes d’assurance et de sécurité obligatoires ;

2.6.3. Hotel Only (hôtel sans transport)

Le prix d’une réservation d’un hôtel (sans transport) comprend uniquement, sauf disposition contraire reprise dans le descriptif du programme dans la brochure en couleurs :

  • le séjour dans le type de logement choisi par vous, ainsi que les éventuels repas ;
  • la TVA sur les pays ;
  • votre participation aux primes d’assurance et de sécurité obligatoires

2.6.4. Les frais suivants ne sont pas compris dans le prix:

Les frais pour passeport, visa, vaccination ou autres formalités, les assurances annulation et les autres assurances complémentaires, les frais supplémentaires pour assistance spéciale, les boissons non comprises, l’animal pour le rituel de sacrifice inhérent au rituel islamique du pèlerinage,  les excursions facultatives, les pourboires non obligatoires, les dépenses personnelles, le transport depuis et vers l’aéroport de départ, les frais de dossier éventuels pouvant être imputés séparément par l’agent de voyage. D’éventuels vols supplémentaires, ajoutés en cours de saison, peuvent donner lieu à un supplément. Le (candidat-)voyageur en sera informé au moment de la réservation.

Compte tenu de certaines lois et coutumes locales, il se peut que certains frais soient à payer sur place (mentionné dans le descriptif de l’hôtel). Dans la plupart des cas une taxe de séjour doit être payée aux autorités locales, qui en fixent le montant. Il se peut que cette taxe touristique soit encore modifiée après la publication.

Si le voyageur a un souhait particulier (par exemple des chambres contiguës, un numéro de chambre bien précis, une situation spécifique), BookingHajj.com le communiquera au prestataire concerné, mais ne peut donner aucune garantie quant à la réalisation de ce souhait.

Les prix communiqués par téléphone sont donnés à titre informatif et varient en fonction de la disponibilité. Le prix communiqué lors du calcul de votre agent de voyage ou via notre site internet n’est dès lors validé qu’en cas de réservation immédiate.

Article 2.7. : Paiement du prix du voyage

2.7.1. Réservations faites à plus de 45 jours avant le départ À la signature du bon de commande

le voyageur paie un acompte de 30 % du prix total du voyage, avec un minimum de € 1000. Ce minimum ne peut pas excéder le montant du prix total du voyage.

D’éventuels frais administratifs et assurances voyage doivent toujours être payés intégralement lors du paiement de l’acompte. Le voyageur paie le solde au plus tard 45 jours avant le départ. Si le voyageur paie par carte de crédit, il doit dans ce cas payer immédiatement le prix total du voyage.

Tout paiement tardif donne droit à BookingHajj.com, de plein droit et sans mise en demeure:

- à une somme forfaitaire égale à 30 % du prix total du voyage à titre d’indemnité pour le préjudice subi, avec un minimum de € 1000.

Si, en cas de non-paiement ou de paiement tardif de la part du voyageur, BookingHajj.com envoie une sommation ou une mise en demeure par recommandé, celle-ci pourra compter un frais administratif supplémentaire de € 300,00.

Promotion Réservez tôt : En réservant et payant l’un des produits faisant partie de cette promotion au moins 180 jours avant le départ, le client obtient une remise de 5 % en EUR calculée sur le montant total des Services se rapportant au membre seulement. Elle n’est pas combinable aux promotions Réservez super tôt.

Promotion Réservez super tôt : En réservant et payant l’un des produits faisant partie de cette promotion au moins 250 jours avant le départ, le client obtient une remise de 10 % en EUR calculée sur le montant total des Services se rapportant au membre seulement. Elle n’est pas combinable aux promotions Réservez tôt.

 

 

 

 

2.7.2. Réservations faites moins de 45 jours avant le départ

Si le voyageur effectue sa réservation moins de 45 jours avant le départ, il doit dans ce cas payer immédiatement le prix total du voyage, y compris les frais administratifs et d’éventuelles assurances voyage. A défaut du paiement total immédiat, BookingHajj.com a, de plein droit et sans mise en demeure, le droit d’annuler le voyage et de facturer des frais d’annulation, sans préjudice de son droit d’exiger des dommages et frais supplémentaires. Les frais de BookingHajj.com seront réglés avec d’éventuels acomptes payés par le voyageur. Le voyageur accepte cette possibilité d’annulation et reconnaît ne pas entamer de poursuites contre BookingHajj.com suite à une telle annulation par BookingHajj.com.

Article 2.8 : Cessibilité de la réservation

Les frais de la cession de la réservation sont fixés à € 1000 par personne. Pour les vols de ligne, les frais spécifiques de la compagnie aérienne sont d’application. Pour plus d’informations : prenez contact avec BookingHajj.com.

Article 2.9. : Autres modifications par le voyageur

2.9.1. Modifications avant le départ

Les modifications apportées à un voyage réservé sont acceptées moyennant le paiement des frais, outre une éventuelle adaptation du prix. Les frais suivants doivent en tous les cas être payés, même si la modification est due au hasard ou à un cas de force majeure :

voyages avec transport sur vols charter :

  1. Les frais en cas de changement autre que la modification de la date de départ et/ou de retour, de l’hôtel ou de la destination :
  2. à partir de l’inscription : € 500 par personne. Les frais en cas de changement de la date de départ et/ou de retour, de l’hôtel ou de la destination:
  3. à partir de l’inscription jusqu’à 45 jours avant la date de départ initialement convenue : 10 % du prix du voyage par personne (minimum de € 500);
  4. à partir de 44 jours avant la date de départ initialement plus aucun changement n’est possible - voir Art. 2.13 Interruption par le voyageur

voyages avec vols de ligne :

  1. mêmes frais de modification que pour les voyages avec transport sur vols charter, sauf si la compagnie aérienne concernée impose des frais plus élevés.

hôtel (sans transport) :

Frais en cas de changement autre que la modification de la date de départ et /ou de retour , de l’hôtel ou de la destination :

  1. à partir de l’inscription: € 500 par personne Frais en cas de changement de la date de départ et/ou de retour, de l’hôtel ou de la destination:
  2. à partir de l’inscription jusqu’à 45 jours avant la date de départ initialement convenue: € 600 par personne
  3. à partir de 44 jours avant la date de départ initialement plus aucun changement n’est possible - voir Art. 2.13 Interruption par le voyageur Interruption par le voyageur

Remarque: si l’hôtelier réclame des frais plus élevés que ceux décrits ci-dessus, nous vous facturerons ces frais plus élevés.

services supplémentaires : pour toute annulation de services supplémentaires (voiture de location, activités de bien-être, etc.), des frais de max. €100 par personne par service supplémentaire seront comptés jusqu’à 45 jours avant le départ.

A partir de 44 jours avant le départ, le coût de ce service supplémentaire sera compté intégralement.

2.9.2. Modifications pendant le voyage

Les modifications de la date de retour sur place ne sont en principe plus possibles. Le voyageur qui interrompt toutefois son voyage prématurément n’a pas droit au remboursement des services non reçus. Tous les frais supplémentaires (entre autres transport par avion, transferts, administration, etc.) sont à charge du voyageur.

Article 2.11. : Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages

Les vols charter sont soumis à un critère d’occupation minimale de 50%.

Article 2.13. : Interruption par le voyageur

Les annulations doivent toujours se faire par écrit et par courrier recommandé, ou en personne par le souscripteur/voyageur à l’agence de voyages BookingHajj.com où il signe son annulation.

2.13.1. Voyages avec vols charters

L’indemnité est dans ce cas fixée comme suit :

  1. jusqu’à 150 jours avant le départ: 15% du montant de la réservation par personne
  2. de 149 à 100 jours avant le départ: 20% du montant de la réservation par personne
  3. de 99 à 45 jours avant le départ: 33 % du montant de la réservation (avec un minimum de € 1000 par personne)
  4. 44 jours avant le départ: 100% du montant de la réservation par personne
  5. Le jour du départ ou en cas de non-arrivée le jour du départ : 100% du montant de la réservation par personne
    • Voyages sur vols de ligne : la compagnie aérienne peut imposer des frais plus élevés. Les frais administratifs éventuels restent à la charge du voyageur.
    • hôtel (sans transport)
  6. - jusqu’à 150 jours avant le départ: 15% du montant de la réservation par personne
  7. de 149 à 100 jours avant le départ: 20% du montant de la réservation par personne
  8. de 99 à 45 jours avant le départ: 33 % du montant de la réservation (avec un minimum de € 1000 par personne)
  9. 44 jours avant le départ: 100% du montant de la réservation par personne
  10. Le jour du départ ou en cas de non-arrivée le jour du départ : 100% du montant de la réservation par personne

Remarque : si l’hôtelier réclame des frais plus élevés que ceux décrits ci-dessus, nous vous facturerons ces frais plus élevés.

  • services supplémentaires: pour toute annulation de services supplémentaires (voiture de location, activités de bien-être, etc.), des frais de max. €100 par personne par service supplémentaire seront comptés jusqu’à 45 jours avant le départ. A partir de 44 jours avant le départ, le coût de ce service supplémentaire sera compté intégralement.
  • assurance annulation: la prime est toujours due à 100%

Article 2.14. : Responsabilité de l’organisateur de voyages

Certaines excursions, activités sportives, manifestations touristiques, etc. peuvent être réservées sur place auprès d’entreprises étrangères qui ne font pas partie de BookingHajj.com. De telles activités qui ne font pas partie du voyage à forfait initial ne relèvent pas de la responsabilité de BookingHajj.com . Les plaintes relatives à ces activités doivent être formulées sur place. BookingHajj.com ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices ou nuisances causés par les actes de tiers.

Article 2.16. : Règlement des plaintes

Le voyageur doit signaler au plus vite sur place toute défaillance du contrat de voyage au prestataire de services (par exemple l’hôtel) ouau représentant de BookingHajj.com. Le voyageur peut aussi contacter le numéro de service BookingHajj.com (mentionné sur les documents de voyage) auquel un collaborateur professionnel est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en vue de l’aider efficacement. Si le voyageur ne peut pas disposer du formulaire de plainte adéquat, il doit formuler sa plainte directement à la boutique de vacances BookingHajj.com ou directement à BookingHajj.com en Belgique, afin de leur permettre de chercher une solution. Un signalement en temps utile d’une défaillance évitera dans bien des cas que les vacances se passent mal, tandis qu’un avertissement tardif influencera l’ampleur des éventuels dommages et intérêts.

 

 

 

 

 

Article 2.15. Divers Communication dans le cadre de la Directive CE n° 2027/97 Responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des passagers et de leurs bagages

Ces informations donnent un résumé des règles de responsabilité que les compagnies aériennes de la Communauté doivent appliquer en vertu de la législation européenne et de la Convention de Montréal.

2.15.1. Indemnisation en cas de décès ou de blessure

La responsabilité en cas de décès ou de blessure de passagers n’est pas restreinte par des limites financières. Pour les dommages jusqu’à 113100 droits de tirage spéciaux, la compagnie aérienne ne peut pas contester les actions en dommages et intérêts. Outre ce montant, elle peut s’opposer à une action si elle peut apporter la preuve qu’elle n’a pas été négligente ou qu’elle n’est pas restée en défaut d’une autre façon.

2.15.2. Acomptes

Si un passager est blessé ou décède, la compagnie aérienne doit, dans les 15 jours après que le bénéficiaire a été identifié, payer un acompte en vue de répondre aux besoins économiques immédiats. En cas de décès, l’acompte ne peut pas s’élever à moins de 16000 droits de tirage spéciaux.

2.15.3. Retard de passagers

En cas de retard de passagers, la compagnie aérienne est responsable du préjudice causé, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce préjudice ou si elle se trouvait dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité du retard de passagers est limitée à 4694 droits de tirage spéciaux.

2.15.4. Retard de bagages

En cas de retard de bagages, la compagnie aérienne est responsable du préjudice causé, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce préjudice ou si elle se trouvait dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité du retard de bagages est limitée à 1131 droits de tirage spéciaux.

2.15.5. Destruction, perte ou endommagement de bagages

La compagnie aérienne est responsable de la destruction, de la perte ou de l’endommagement des bagages jusqu’à un maximum de 1131 droits de tirage spéciaux. S’il s’agit de bagages déclarés, la compagnie est également responsable si elle n’est pas restée en défaut, sauf si les bagages étaient déjà endommagés. S’il s’agit de bagages non déclarés, la compagnie aérienne n’est responsable que si elle est restée en défaut.

2.15.6. Limites supérieures pour bagages

Une limite supérieure de responsabilité peut s’appliquer si le passager, avant de monter à bord, a fait une déclaration spéciale et a payé des frais complémentaires.

2.15.7. Plaintes à propos des bagages

Si les bagages sont abîmés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit adresser au plus vite une plainte écrite à la compagnie aérienne. En cas d’endommagement de bagages déclarés, le passager doit adresser une plainte écrite dans les sept jours au plus tard et en cas de retard de bagages déclarés, dans les 21 jours suivant la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

2.15.8 Responsabilité du transporteur contractuel et du transporteur effectif

Si la compagnie aérienne qui assure le vol n’est pas la même que la compagnie avec laquelle le contrat de transport a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une action en dommages et intérêts à l’encontre des deux compagnies. Si le nom ou le code d’une compagnie aérienne figure sur le billet, c’est cette compagnie qui est le transporteur avec lequel le contrat de transport a été conclu.

2.15.9. Délai pour procédure judiciaire

Une procédure judiciaire en obtention de dommages et intérêts doit être introduite dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion ou la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

2.15.10 Fondement pour la notification

Le fondement de ces règles est la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est exécutée au sein de la Communauté par la Directive (CE) n° 2027/97 (modifiée par la Directive (CE) n° 889/2002) et la législation nationale des États membres.

2.15.11. Notification dans le cadre de la Directive CE n° 261/2004

  1. Le voyageur / passager doit se présenter au moins deux heures (trois heures pour les destinations exotiques) avant l’heure de départ prévue du vol au guichet d’enregistrement de l’aéroport concerné.
  2. Si le voyageur / passager n’est pas autorisé à participer à son vol ou si ce dernier est annulé ou retardé d’au moins deux heures, il peut demander au guichet d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte qui précise ses droits, notamment ceux en rapport avec la compensation et l’assistance.

2.15.12 Notification dans le cadre de la Directive CE n° 2111/2005

  1. Le voyageur / passager est ici informé de l’existence d’une liste communautaire reprenant les compagnies aériennes qui se sont vues imposer une interdiction d’exploitation. Cette liste peut être consultée sur le site web suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban.
  2. Le voyageur / passager est également ici informé du fait que BookingHajj.com, en tant que tour-opérateur, est tenu de l’informer de l’identité de la compagnie aérienne exploitante. En principe, cela doit se faire au moment de la réservation.

Il suffit toutefois, si l’identité de la compagnie aérienne exploitante n’est pas connue au moment de la réservation, que le tour-opérateur informe le voyageur / passager du nom de la (des) compagnie(s) qui interviendront probablement en qualité de compagnie aérienne exploitante. Eu égard à ce qui précède et étant donné qu’elle ne connaît pas, en qualité de tour opérateur, l’identité de la compagnie aérienne exploitante au moment de la réservation, BookingHajj.com informe le voyageur / passager que pour l’exécution de son vol, ce sera probablement l’une des compagnies aériennes exploitantes suivantes qui interviendra : Brussels Airlines, Egyptair, Iberia, Iberworld, JetairFly, Jet4You, Kenya Airways, LTU, Lufthansa, Nouvelair, Onur Air, Pegasus, Royal Air Maroc, Sky Airlines, Tailwind, TAM, TAP, Thomas Cook Airlines, Transavia, Tunisair, XL Airways France, Air Berlin, Jet Airways, AMC Aviation, British Airways, Bulgarian Air Charter, Cathay Pacific, Cyprus Airways, Ethiopian Airlines, Ethiad Airlines, KLM, Malaysian Airlines, Air Mauritius, Martinair, Olympic Airways, Qatar Airways, Singapore Airlines, Air Namibia, TNT Airlines, Thai International Airways, Turkish Airlines, Air Transat, United Airlines, Viking Airlines, Air Via et Vietnam Airlines.

Le voyageur / passager sera informé de l’identité de la compagnie aérienne exploitante dès qu’elle sera connue. Également si un changement devait intervenir dans l’identité de la (des) compagnie(s) aérienne(s) exploitante(s), les mesures nécessaires seront prises, afin d’informer le voyageur / passager au plus vite de ce changement.

Article 2.15.13 Fonds de Garantie Voyages®

BookingHajj.com est une société qui a pour valeur centrale une éthique irréprochable centré sur les valeurs d’honnêtes.  Nous croyons qu’après notre mort, nous serons jugé sur la manière dont nous avons gére l’argent de nos investisseurs et clients. Votre budget de vacances est donc en bonnes mains.

De plus, BookingHajj.com est membre du Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la Métrologie 8,B-1130 Bruxelles (fax: +32-2/240.68.08,E-mail: mail@gfg.be). Cette assurance vous couvre en cas de faillite du tour opérateur.

Demandez les conditions générales de garantie à votre agent de voyages. Vous y trouverez à quelles conditions, en cas d’insolvabilité financière, vous pouvez demander le remboursement des sommes payées ou la prolongation du voyage ou le rapatriement si le voyage a déjà commencé.

Vous trouverez également plus d’information sur: www.fondsdegarantie-voyages.be.